Rédaction des données personnelles, pour vous protéger ainsi que vos clients.
Données personnelles
- Déclaration à la CNIL
- Respect des libertés
- Protège votre clientèle
- Respect des lois
- Sécurisation des données
- Droit à l’oubli
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Protéger vos clients
Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
Selon la déclaration du Conseil de l'Europe de 1997, la rédaction des données personnelles incluent les données médicales, génétiques et biométriques. Dans les grandes structures ce point peut-être délicat à gérer en raison de la très importante diversité des traitements.
Respectez les libertés
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. La communication d’informations de données personnelles à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Si vous utilisez des données personnelles de vos utilisateurs, vous êtes dans l'obligations de le déclarer à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
La déclaration de la CNIL est un des piliers de la loi Informatiques et Libertés. Toutefois, attention car ce n’est pas la seule obligation posée par la loi et qu'il faut respecter.
Documents réglementaires
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Délais maximum de conservation des données
La loi impose également un principe dit de temporalité, plus connu sous le nom de « droit à l’oubli ». Celle-ci indique que les données soient conservées pendant une durée limitée.
Une attention particulière doit donc être portée sur la rédaction des données personnelles ainsi que des moyens mis en œuvre pour s’assurer que les données ne soient pas traitées au-delà de la durée initiale.
Un fichier client non déclaré à la CNIL n’a aucune valeur financière ni juridique. Conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue, est puni de cinq ans de prison et de 300.000 € d’amende.
Limitez les conflits
Avoir les bons documents au bon moment, c'est éviter les conflits inutiles.
Sanctions pénales
Oublier de déclarer ces mentions est condamnable comme son omission volontaire.
La loi sanctionne l’oublie de la rédaction des données personnelles, puisque celle-ci fait l’objet de sanctions pénales, définies par l’article 226-16 du Code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende(…) ».
Sécurité des données personnelles
Mises à part les obligations de sécurité imposées, la loi ordonne également les rapports entre le responsable du site internet et ses potentiels sous-traitants et soumet par là-même plusieurs obligations.
Un sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité auxquelles est soumis le responsable de site web sur lequel est présent l'utilisateur.
Un sous-traitant ne peut intervenir sur les données personnelles que sur instruction d'une ou des personnes compétentes.
Données sensibles
Lors de l’informatisation d'un service ou d'une fonctionnalités, ou lorsque des données sont recueillies par exemple via des questionnaires
Les utilisateurs concernés et le personnel de l’organisme doivent être informés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés, droit d’accès et de rectification mais aussi, droit de s’opposer, sous certaines conditions, à l’utilisation de leurs données personnelles.
“ Professionnels et performants, contacts dans l'avancement du projet très constructif. Qualité d'écoute et relations agréables. ” Delphine Perrin Fédération ANEF
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Par Onouris Technologies, le . Dernière mise à jour le .