rédaction documents juridiques

Mentions légales

Chaque site internet hébergé en France et qui dispose de l'extension .fr sur son nom de domaine est dans l'obligation de renseigner une page avec les mentions légales.

Le responsable du contenu et du traitement doit informer les visiteurs concernés de son identité, de la finalité des informations récupérées, des destinataires qui recevront les données recueillies, des transmissions envisagées, du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées et de l'existence de droits pour les personnes fichées.

Le fait de procéder à un traitement de données sans mettre en oeuvre les mesures prescrites est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation est un document contractuel qui indique les modalités d’interactions autour d'un service ou d'un produit entre le responsable et l'utilisateur. Pour un site internet, ces conditions générales d'utilisation se traduisent souvent par une page dédiée soumise à la lecture et à l'appréciation de l'utilisateur lors de son inscription ou participation sur le site.

Ces conditions ne sont pas obligatoires mais vous protègent en cas de conflit direct avec un utilisateur et/ou un acheteur. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être indiquées et visibles avant toutes actions menées par l'internaute qui utilise vos services, elles doivent être claires et précises sur l'utilisation de votre site internet.

Données personnelles

Si vous collectez des informations d'un utilisateur sur votre site (identité, coordonnées, etc), vous devez prévoir une charte sur le respect de la vie privée des données personnelles, cette charte doit indiquer toutes les informations que vous collecter sur vos utilisateurs.

Vous devez être en conformité avec les exigences de la CNIL, seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).

Création d'entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise mais vous ne voulez pas perdre du temps avec la gestion des documents juridiques et administratifs, vous pouvez obtenir de l'aide pour la création d'une SARL, EURL, SAS, SASU, SCI ou auto-entrepreneur.

Pour toute création d'entreprise, des documents la demande d'ACCRE peut-être rédigé. Vous pouvez demander la rédaction de document pour un pacte d'associé ou d'actionnaires, un dépôt de marque ou compte courant d'associés.

Si vous êtes sur le point de créer une association, faite une demande pour la rédaction de tous vos documents pour la création d'une association selon la loi 1901.

Dépôt de marque

Vous avez choisi un nom ou une marque qui reflète votre entreprise et vous souhaite à présent la préserver, alors choisissez pour votre dépôt de marque ne vous embêtez pas, laisser nos avocats experts déposer pour vous votre nom ou marque.

Tous les documents rédigés par les avocats spécialisés dans le domaine son légal et vous permettent de vous protéger face au copyright de votre nom de domaine, nom d'entreprise ou le nom de votre marque.

Ne perdez plus de temps à rédiger et envoyez vos documents administratifs, nous le faisons pour vous, simplement et rapidement. Aucun frais caché ni aucun abonnement ne vous sera facturé.

Attestation de confidentialité

L’accord de confidentialité est souvent utilisé lors de négociations pour la conclusion d’un futur contrat ou partenariat. Pour que le contrat soit adéquat avec ce que la demande de l'entreprise, les deux sociétés vont se communiquer des informations confidentielles afin de proposer les meilleures offres.

L’attestation de confidentialité est conclu entre deux parties et peut-être décliné pour chaque membre de l’équipe qui aura accès à ces informations. Cet accord pourra engager les deux parties ou n’engager qu’une seule des deux parties selon les termes évoqués dans ce contrat. Attention cet accord doit être rédigé et relu par un avocat expert.